Nos conditions
générales de ventes
TABLE DES MATIÈRES
Préambule — Philosophie de la Pépinière de l’Artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Identification, objet et champ d’application
Article 2 — Définitions et hiérarchie contractuelle
Article 3 — Information préalable, acceptation et formation du contrat
Article 4 — Prix, TVA, promotions et révision du prix
Article 5 — Droit de rétractation et annulation
TITRE II — VENTES EN MAGASIN, COMMANDES ET LIVRAISONS
Article 6 — Disponibilité, commandes spéciales et acomptes
Article 7 — Réservation, stockage et marchandises non enlevées
Article 8 — Enlèvement et livraison
Article 9 — Transfert de propriété et transfert des risques
Article 10 — Vérification, conformité apparente et réclamations
Article 11 — Garantie légale de conformité
Article 12 — Absence de garantie commerciale automatique de reprise
Article 13 — Garanties commerciales optionnelles
TITRE III — TRAVAUX ET CHANTIERS PAYSAGERS
Article 14 — Devis, organisation et sous-traitance
Article 15 — Planification et délais d’exécution
Article 16 — Conditions météorologiques et suspension technique
Article 17 — Accès, sécurité et obligations générales du client
Article 18 — Autorisations, eau, électricité et installations utiles
Article 19 — Réseaux enterrés, obstacles cachés et conditions imprévues
Article 20 — Quantités, métrés, estimations et prix unitaires
Article 21 — Modifications et travaux supplémentaires
Article 22 — Particularités horticoles et matériaux naturels
Article 23 — Dimensions et évolution des végétaux
Article 24 — Sol, végétaux existants et devoir de conseil
Article 25 — Maladies, ravageurs, animaux et facteurs naturels
Article 26 — Arrosage, entretien et systèmes automatiques
Article 27 — Gazon semé et garanties spécifiques
Article 28 — Déchets, terres et matériaux évacués ou laissés sur place
Article 29 — Achèvement, réception et réserves
TITRE IV — FACTURATION ET PAIEMENT
Article 30 — Facturation par phases et échéances
Article 31 — Retard de paiement, indemnités et suspension
TITRE V — RESPONSABILITÉ ET PROTECTION DE L’ENTREPRISE
Article 32 — Force majeure et changement imprévisible de circonstances
Article 33 — Responsabilité
Article 34 — Propriété intellectuelle, photographies et données
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 35 — Tolérance, nullité partielle et modification
Article 36 — Réclamations, droit applicable et juridictions
PÉPINIÈRE DE L’ARTISANAT SRL — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE — PHILOSOPHIE DE LA PÉPINIÈRE DE L’ARTISANAT
La Pépinière de l’Artisanat SRL exerce son activité dans le respect des règles de l’art et met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses fournitures, de ses conseils et de ses prestations. Les végétaux sont toutefois des organismes vivants et les travaux paysagers restent soumis à des facteurs naturels, techniques et humains qui ne peuvent être entièrement maîtrisés.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir de manière transparente les droits et obligations de chaque partie, de prévenir les malentendus et de favoriser une relation commerciale durable fondée sur la confiance, la loyauté et la responsabilité de chacun.
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Identification, objet et champ d’application
1.1. La Pépinière de l’Artisanat SRL, dont le siège social est établi au 11, Avenue du Commerce à 1420 Braine-l’Alleud et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0791.622.245, ci-après la « Pépinière », exerce notamment des activités de vente de végétaux, matériaux, produits et accessoires, de réservation, d’enlèvement et de livraison, ainsi que de conception, plantation, entretien et aménagement extérieur. Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent ces ventes et prestations.
1.2. Elles s’appliquent tant aux clients consommateurs qu’aux clients professionnels. Lorsqu’une disposition légale impérative accorde une protection particulière au consommateur, cette disposition prévaut sur toute clause contraire des présentes CGV.
1.3. Les présentes CGV ne couvrent pas, à elles seules, l’ensemble des obligations propres au commerce électronique. Toute vente conclue par l’intermédiaire d’un webshop est soumise aux conditions particulières de vente à distance applicables au moment de la commande.
1.4. Les conditions générales ou particulières du client professionnel ne sont applicables que si la Pépinière les a expressément acceptées par écrit.
Article 2 — Définitions et hiérarchie contractuelle
2.1. Est un « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Est un « professionnel » toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité économique ou professionnelle.
2.2. Le « devis » désigne l’offre écrite décrivant les fournitures et prestations proposées, leur prix, les conditions particulières et, le cas échéant, les étapes de facturation.
2.3. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : les conditions particulières expressément convenues et signées, le devis accepté, les éventuelles conditions d’une garantie commerciale souscrite, puis les présentes CGV.
Article 3 — Information préalable, acceptation et formation du contrat
3.1. La Pépinière met les CGV à la disposition du client avant la conclusion du contrat, sur un support permettant leur conservation et leur consultation. Le client est invité à les lire avant de signer un devis, de confirmer une commande ou de verser un acompte.
3.2. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission. Leur validité demeure subordonnée à la disponibilité des végétaux, matériaux et fournitures au moment de la conclusion du contrat.
3.3. Sauf disposition particulière, le contrat de chantier est conclu lorsque la Pépinière a reçu le devis signé et l’acompte demandé. Une simple demande de planification ou un accord oral ne suffit pas à former le contrat.
3.4. Toute réserve, modification ou annotation ajoutée par le client au devis n’engage la Pépinière que si elle a été expressément acceptée par écrit.
Article 4 — Prix, TVA, promotions et révision du prix
4.1. Prix en magasin et information du consommateur
Les prix affichés en magasin à destination des consommateurs correspondent au montant total à payer, toutes taxes comprises, sauf erreur matérielle manifeste. Les promotions sont valables pendant la période annoncée et dans la limite des stocks disponibles.
Une erreur d’étiquetage, de saisie ou de décimale qui apparaît manifestement incohérente au regard de la nature et de la valeur habituelle du produit n’oblige pas la Pépinière à vendre au prix erroné. Le client est alors informé du prix correct avant la conclusion de la vente.
4.2. Prix des devis
Pour un consommateur, le devis indique clairement le prix total toutes taxes comprises, même lorsqu’un détail hors TVA et par taux de TVA est également présenté. Pour un client professionnel, les prix sont réputés exprimés hors TVA, sauf mention contraire.
Les prix unitaires sont calculés en fonction des quantités, des conditions d’accès, de l’organisation et des économies d’échelle prévues au devis. Une augmentation ou une diminution ultérieure des quantités peut donc entraîner une adaptation non strictement proportionnelle des prix unitaires, notamment lorsqu’elle provoque une nouvelle livraison, une mobilisation supplémentaire, une prolongation de location, une perte d’économie d’échelle ou une reprogrammation.
4.3. Taux de TVA
La TVA est appliquée au taux légalement applicable au moment de la facturation. Selon la nature de l’opération et la qualité du client, les taux ou régimes applicables peuvent notamment être de 0 %, 6 % ou 21 %, sous réserve du respect de leurs conditions légales.
Le client fournit en temps utile les renseignements, attestations et déclarations nécessaires à l’application d’un taux réduit, d’une exonération ou d’un régime d’autoliquidation. Lorsque la rectification d’un taux résulte d’une information inexacte ou incomplète fournie par le client, la différence de taxe légalement due peut lui être réclamée. La Pépinière demeure responsable de ses propres erreurs de qualification ou de facturation.
4.4. Prix après la conclusion du contrat
Après la conclusion du contrat, les prix convenus ne peuvent être adaptés que dans les cas suivants : modification écrite demandée ou acceptée par le client, variation des quantités dans les conditions de l’article 20, modification légale d’un taux de TVA, application d’une formule de révision objective et expressément décrite dans les conditions particulières, ou accord écrit intervenu à la suite d’un changement imprévisible de circonstances conformément à l’article 32.
L’évolution naturelle d’un végétal réservé entre l’établissement du devis et sa livraison ou sa plantation ne justifie pas, à elle seule, une augmentation du prix lorsque le végétal initialement sélectionné reste celui qui est fourni.
Article 5 — Droit de rétractation et annulation
5.1. Achats conclus en magasin
Un achat ou une commande conclu en magasin ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou lorsque la Pépinière accepte volontairement l’annulation dans les conditions ci-dessous.
5.2. Contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors de l’établissement commercial de la Pépinière, le consommateur bénéficie du droit de rétractation légal lorsque celui-ci est applicable. Les informations et le formulaire légal de rétractation lui sont alors remis séparément.
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’un service commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de l’exécution, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées, dans les limites prévues par la loi. Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.
5.3. Annulation d’une commande de magasin à l’initiative du client
Hors exercice d’un droit légal de rétractation, la Pépinière accepte que l’annulation d’une commande par le client donne lieu, sauf convention contraire, à l’émission d’un bon d’achat correspondant aux sommes déjà versées. Ce bon est valable douze (12) mois à compter de sa date d’émission et n’est pas remboursable en espèces.
Cette règle s’applique également lorsque la commande a déjà été transmise au fournisseur, sous réserve des coûts supplémentaires ou pertes particulières expressément acceptés par le client dans les conditions particulières.
5.4. Annulation d’un chantier
Le client qui met fin à un chantier avant son achèvement reste redevable des prestations exécutées, des fournitures commandées ou non annulables, des frais raisonnables de mobilisation, démobilisation, stockage et reprogrammation, ainsi que du manque à gagner raisonnablement justifié sur la partie non exécutée.
Lorsque la résiliation résulte d’un manquement suffisamment grave de la Pépinière, les droits du client sont déterminés conformément au droit applicable. Lorsque la résiliation résulte d’un manquement suffisamment grave du client, la Pépinière peut suspendre puis résilier le contrat après mise en demeure lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, sauf urgence ou impossibilité manifeste de régularisation.
TITRE II — VENTES EN MAGASIN, COMMANDES ET LIVRAISONS
Article 6 — Disponibilité, commandes spéciales et acomptes
6.1. Les offres de produits et de végétaux sont faites sous réserve de disponibilité. La présentation d’un article, d’une photo ou d’un spécimen ne constitue pas une garantie de stock tant que la commande n’est pas confirmée.
6.2. Les produits non disponibles, végétaux réservés et commandes spéciales peuvent être soumis à un acompte. Sauf indication contraire, l’acompte demandé représente trente pour cent (30 %) du prix total. La Pépinière peut demander un acompte différent en fonction de la nature, de la rareté, du caractère spécifique ou du montant de la commande.
6.3. La commande devient ferme à l’encaissement de l’acompte et après confirmation de sa faisabilité par la Pépinière.
6.4. Si la Pépinière se trouve définitivement dans l’impossibilité d’exécuter la commande, elle propose, au choix du client, une solution équivalente ou le remboursement des sommes perçues pour la partie inexécutée, sans préjudice des droits impératifs du client.
Article 7 — Réservation, stockage et marchandises non enlevées
7.1. Les marchandises commandées ou réservées sont conservées gratuitement pendant quinze (15) jours calendrier à compter du message informant le client qu’elles sont disponibles. Ce délai ne s’applique pas aux végétaux expressément réservés en vue d’une plantation par la Pépinière dans le cadre d’un chantier planifié.
7.2. Après ce délai, la Pépinière poursuit raisonnablement l’entretien des végétaux, mais ne répond pas des altérations qui résultent directement d’un stockage prolongé imputable au retard du client, sous réserve de ses obligations légales et de sa propre faute.
7.3. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans les soixante (60) jours calendrier suivant leur mise à disposition, la Pépinière adresse un rappel écrit accordant un ultime délai raisonnable d’au moins quinze (15) jours calendrier.
7.4. À défaut d’enlèvement à l’expiration de ce délai supplémentaire, la Pépinière peut mettre fin à la commande et disposer des marchandises, notamment les remettre en vente. Les sommes versées sont imputées sur les frais de stockage, de manutention, de dépréciation, d’entretien et sur le préjudice effectivement subi. Le solde éventuel est restitué sous forme de bon d’achat valable douze (12) mois, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit différent.
Article 8 — Enlèvement et livraison
8.1. Lors de l’enlèvement, le client doit prévoir un véhicule, un arrimage et des moyens de protection adaptés. La Pépinière peut refuser un chargement manifestement dangereux. L’aide au chargement ne dispense pas le client de vérifier la sécurité de son transport.
8.2. Les frais et modalités de livraison sont précisés avant la conclusion de la vente. Les délais ou créneaux communiqués sont des estimations de planification, sauf engagement exprès sur une date essentielle.
8.3. Le client garantit un accès praticable et suffisamment dégagé au lieu de livraison. Il signale à l’avance les limitations de hauteur, largeur, tonnage, pente ou stationnement. Les frais résultant d’une livraison impossible ou d’une attente imputable au client peuvent être facturés sur la base des coûts réellement exposés.
8.4. Si une nouvelle livraison doit être organisée pour une cause imputable au client, elle est replanifiée selon les disponibilités de la Pépinière et fait l’objet d’une facturation complémentaire préalablement communiquée.
Article 9 — Transfert de propriété et transfert des risques
9.1. Sauf convention contraire et sous réserve du paiement intégral, la propriété des marchandises est transférée lorsqu’elles quittent physiquement la Pépinière, que ce soit lors de leur enlèvement ou de leur expédition. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, la Pépinière conserve la propriété des marchandises dans les limites permises par la loi.
9.2. À l’égard d’un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement n’est transféré qu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la Pépinière, prend physiquement possession des biens.
9.3. À l’égard d’un client professionnel, les risques sont transférés lors de l’enlèvement ou de la remise des marchandises au transporteur, sauf accord écrit contraire.
9.4. Pour les matériaux intégrés à un chantier, les risques sont transférés au fur et à mesure de leur incorporation et, pour les éléments non incorporés, au plus tôt lors de leur remise effective au client ou de l’achèvement de la prestation concernée.
Article 10 — Vérification, conformité apparente et réclamations
10.1. Le client est invité à vérifier les marchandises lors de leur remise et à signaler immédiatement les dommages apparents afin de permettre leur constatation et, le cas échéant, l’établissement de réserves sur le document de livraison.
10.2. Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut de conformité découvert ultérieurement.
10.3. Le client professionnel signale par écrit tout défaut apparent dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison et tout défaut caché sans délai injustifié après sa découverte, en fournissant les éléments permettant son examen.
Article 11 — Garantie légale de conformité
11.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans le délai légal.
11.2. Le consommateur informe la Pépinière d’un défaut de conformité dans les deux (2) mois à compter du jour où il l’a constaté. Il est toutefois conseillé de se manifester dès l’apparition du problème afin de permettre un diagnostic utile.
11.3. Lorsque la garantie légale est applicable, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat interviennent dans les conditions et selon l’ordre prévus par la loi. Les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur, y compris les frais nécessaires d’enlèvement ou de réinstallation lorsqu’ils sont dus, ne peuvent être mis à charge du consommateur.
11.4. La garantie légale ne couvre pas un dommage causé exclusivement après la délivrance par un arrosage inadéquat, une plantation réalisée par le client, un défaut d’entretien, une modification, une mauvaise utilisation, un accident, une intervention d’un tiers ou un événement extérieur, pour autant que la Pépinière puisse l’établir lorsque la charge de la preuve lui incombe.
Article 12 — Absence de garantie commerciale automatique de reprise
12.1. En dehors de la garantie légale de conformité, aucune garantie commerciale automatique de reprise, croissance, floraison, fructification, développement, conservation ou longévité n’est accordée pour les végétaux vendus en magasin ou livrés sans plantation par la Pépinière.
12.2. La reprise d’un végétal dépend notamment de la qualité de la plantation, du sol, de l’exposition, de l’arrosage, de l’entretien, des conditions climatiques, des maladies, des ravageurs et de facteurs qui échappent au contrôle de la Pépinière.
12.3. Toute intervention, remise ou remplacement accordé en dehors d’une obligation légale ou d’une garantie commerciale souscrite constitue un geste commercial, sans reconnaissance de responsabilité et sans création d’un précédent.
Article 13 — Garanties commerciales optionnelles
13.1. La Pépinière peut proposer, pour certaines fournitures ou prestations, une garantie commerciale complémentaire portant notamment sur la reprise de plantations, le suivi de végétaux, le gazon ou certains dispositifs techniques.
13.2. Une telle garantie n’existe que si elle est expressément mentionnée au devis ou dans un document séparé intitulé « Conditions des garanties commerciales », accepté par le client.
13.3. Sauf mention écrite contraire, une garantie commerciale de remplacement porte uniquement sur la fourniture du végétal de remplacement. Les déplacements, déplantations, évacuations, replantations, amendements, terreaux, paillages, tuteurs, transports et prestations de main-d’œuvre restent à charge du client. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de l’exécution de la garantie légale de conformité.
TITRE III — TRAVAUX ET CHANTIERS PAYSAGERS
Article 14 — Devis, organisation et sous-traitance
14.1. Le devis décrit les postes inclus dans le prix. Toute prestation qui n’y est pas reprise est exclue, sauf accord écrit ultérieur.
14.2. La Pépinière organise librement les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires au chantier. Elle peut recourir à des sous-traitants qualifiés, tout en restant responsable envers le client de la bonne exécution des obligations qu’elle leur confie.
14.3. Les échantillons, esquisses, plans, photographies et propositions d’ambiance servent à définir le projet. Les caractéristiques essentielles expressément convenues restent contraignantes, sous réserve des variations naturelles décrites aux présentes CGV.
Article 15 — Planification et délais d’exécution
15.1. Les dates et durées annoncées constituent des estimations de planification, sauf si une date ou un délai a été expressément convenu comme essentiel.
15.2. La Pépinière s’engage à exécuter les travaux dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du chantier, des saisons, de la disponibilité des fournitures et des conditions techniques.
15.3. Lorsqu’un événement objectif retarde l’exécution, la Pépinière informe le client dans un délai raisonnable et communique, dès que possible, une nouvelle estimation. Les droits impératifs du consommateur en cas de retard excessif restent intégralement applicables.
Article 16 — Conditions météorologiques et suspension technique
16.1. La Pépinière peut suspendre ou reporter une intervention lorsque les conditions météorologiques, l’état du sol, la température, le gel, la saturation en eau, la sécheresse, le vent ou toute autre circonstance rendent les travaux dangereux, techniquement inadaptés ou contraires aux règles de l’art.
16.2. La durée de la suspension prolonge raisonnablement le planning. Aucune indemnité n’est due lorsque la suspension est objectivement justifiée et n’est pas imputable à une faute de la Pépinière.
16.3. Si le client demande expressément l’exécution malgré une recommandation écrite de report, la Pépinière peut refuser. Si elle accepte exceptionnellement, les conséquences directement liées aux conditions signalées sont exclues des garanties commerciales, sans préjudice de ses obligations légales et professionnelles.
Article 17 — Accès, sécurité et obligations générales du client
17.1. Le client assure un accès libre, praticable et sécurisé au chantier aux dates convenues. Il déplace les véhicules, objets fragiles, mobiliers, jeux, animaux et autres obstacles susceptibles de gêner ou de mettre en danger les intervenants.
17.2. Le client veille à ce que les enfants, animaux domestiques et personnes étrangères au chantier restent éloignés des zones de travail, des engins, excavations, produits et matériaux.
17.3. Si l’accès est impossible, si le terrain n’est pas prêt, si un autre entrepreneur empêche l’intervention ou si la présence du client était nécessaire mais fait défaut, la Pépinière peut facturer les déplacements inutiles, le temps d’attente, l’immobilisation du personnel et du matériel ainsi que les frais de reprogrammation, sur la base des coûts réellement exposés.
17.4. Le chantier est alors replanifié selon les disponibilités de la Pépinière, sans garantie de reprise immédiate.
Article 18 — Autorisations, eau, électricité et installations utiles
18.1. Sauf si le devis prévoit expressément le contraire, le client obtient les permis, autorisations urbanistiques, accords de copropriété, permissions de voisinage et autorisations d’occupation du domaine public nécessaires.
18.2. Le client met gratuitement à disposition un point d’eau et une alimentation électrique conformes, accessibles et adaptés aux besoins normaux du chantier, lorsque leur utilisation est nécessaire.
18.3. Le client informe la Pépinière de toute restriction d’accès, règlement interne, plage horaire, servitude, prescription environnementale ou contrainte particulière susceptible d’influencer l’exécution.
Article 19 — Réseaux enterrés, obstacles cachés et conditions imprévues
19.1. Avant le début des travaux, le client communique l’emplacement connu des câbles, conduites, canalisations, citernes, drains, fondations, systèmes d’arrosage, câbles de robot tondeuse et autres installations enterrées ou dissimulées.
19.2. La Pépinière n’est pas responsable des dommages résultant d’informations absentes, inexactes ou incomplètes concernant une installation qu’elle ne pouvait raisonnablement détecter. Cette exclusion ne s’applique pas en cas de faute, d’imprudence ou de non-respect des règles de l’art par la Pépinière.
19.3. La découverte de roche, béton, déchets, pollution, sol instable, réseaux inconnus, racines majeures ou autres obstacles non raisonnablement décelables lors du devis peut justifier une suspension et une proposition écrite de travaux supplémentaires.
Article 20 — Quantités, métrés, estimations et prix unitaires
20.1. Métré réalisé par la Pépinière
Lorsque les quantités résultent d’un métré que la Pépinière pouvait raisonnablement effectuer, elle assume les conséquences financières d’une erreur qui lui est imputable. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’erreur résulte d’informations inexactes du client, d’une modification des lieux ou de l’impossibilité objective de mesurer correctement.
20.2. Quantités estimatives
Lorsque la configuration, l’inaccessibilité, l’état d’avancement du site ou une autre circonstance empêche une mesure précise, les quantités sont estimées sur la base de l’expérience professionnelle de la Pépinière.
Si des quantités supplémentaires apparaissent nécessaires, elles ne sont fournies ou mises en œuvre qu’après acceptation écrite du client, par signature, courriel, SMS, message instantané ou tout autre support durable permettant d’en conserver la preuve.
20.3. Quantités non utilisées
Les végétaux et matériaux spécialement commandés ou réservés pour un chantier demeurent dus lorsqu’ils ne sont finalement pas mis en œuvre et sont remis au client, sauf accord écrit contraire.
Les articles provenant du stock courant et aisément réintégrables peuvent, avec l’accord de la Pépinière, être retirés de la facturation lorsqu’ils n’ont pas été utilisés et qu’aucun coût particulier n’a été supporté pour leur réservation ou leur transport.
20.4. Densité et modification du projet
Les densités de plantation proposées résultent d’un choix technique et esthétique. Toute demande ultérieure d’augmentation ou de diminution de densité constitue une modification du projet et peut entraîner une adaptation du prix, des délais, des prix unitaires et des garanties éventuelles.
Article 21 — Modifications et travaux supplémentaires
21.1. Toute modification, suppression ou prestation supplémentaire doit être confirmée par écrit pour être opposable à l’autre partie.
21.2. L’écrit précise, dans la mesure du possible, la nature de la modification, son prix ou son mode de calcul et son incidence estimée sur le planning.
21.3. En cas d’urgence destinée à prévenir un dommage imminent, la Pépinière peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires et en informe le client dans les meilleurs délais.
Article 22 — Particularités horticoles et matériaux naturels
22.1. Les végétaux sont des produits naturels. Leur port, densité, couleur, floraison, feuillage, texture et aspect varient selon les saisons, les conditions de culture et les individus. Ces variations normales ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec l’espèce, la variété et les caractéristiques convenues.
22.2. Les photographies et visuels représentent un rendu indicatif. Ils ne garantissent pas une identité parfaite de forme, teinte ou volume entre le spécimen illustré et le végétal livré.
22.3. Les pierres, bois, terres, paillages, graviers et autres matériaux naturels peuvent présenter des différences de teinte, veinage, texture, calibre, humidité et vieillissement. Ces variations inhérentes à leur nature ne constituent pas un défaut.
22.4. En cas d’indisponibilité, la Pépinière peut proposer un végétal ou matériau équivalent ou supérieur. Toute substitution modifiant de manière significative l’esthétique, la fonction, la taille, l’entretien ou le prix doit être acceptée par écrit par le client.
Article 23 — Dimensions et évolution des végétaux
23.1. Les dimensions mentionnées au devis correspondent aux caractéristiques observées lors de l’établissement de l’offre ou communiquées par le fournisseur à ce moment.
23.2. Les végétaux étant vivants, leurs dimensions et leur aspect peuvent évoluer entre l’acceptation du devis et leur livraison ou plantation, notamment par croissance, taille culturale, floraison, chute des feuilles ou changement saisonnier, dans les tolérances habituellement admises par la profession horticole.
23.3. Lorsque le végétal réservé est celui effectivement livré, son évolution naturelle vers une catégorie supérieure n’entraîne pas automatiquement une augmentation du prix.
Article 24 — Sol, végétaux existants et devoir de conseil
24.1. La Pépinière exerce un devoir professionnel de conseil dans les limites de la mission confiée, des informations disponibles et des éléments raisonnablement observables lors de la visite ou de l’exécution.
24.2. Elle attire l’attention du client sur les risques visibles ou raisonnablement détectables, notamment une concurrence racinaire importante, un ombrage excessif, un drainage insuffisant, un compactage, une exposition inadéquate ou un état sanitaire préoccupant.
24.3. En l’absence d’analyse de sol expressément incluse au devis, la Pépinière ne garantit pas la composition agronomique, le pH, la fertilité, la pollution, la structure profonde ou le drainage du sol au-delà de ce qu’un examen professionnel normal permet d’identifier.
24.4. La Pépinière n’est pas responsable d’un défaut ou d’un dépérissement causé par une condition préexistante non raisonnablement décelable sans analyse, sondage, excavation ou expertise spécifique, sauf si elle a omis de recommander un examen complémentaire alors que des signes objectifs l’imposaient.
24.5. Si le client refuse une mesure corrective ou une analyse recommandée par écrit, il assume les conséquences directement liées au risque signalé, sans préjudice des obligations légales de la Pépinière.
Article 25 — Maladies, ravageurs, animaux et facteurs naturels
25.1. Sauf preuve d’une fourniture non conforme, d’une contamination imputable à la Pépinière ou d’un manquement à son devoir de conseil, la Pépinière ne répond pas des dommages causés après livraison ou plantation par les campagnols, taupes, lapins, cervidés, animaux domestiques, insectes, champignons, bactéries, maladies apparues ultérieurement, vandalisme ou événements naturels.
25.2. Le client signale sans délai tout symptôme inhabituel et évite d’arracher, de traiter ou de remplacer le végétal avant que la Pépinière ait pu, si elle le juge utile, l’examiner ou demander des photographies.
Article 26 — Arrosage, entretien et systèmes automatiques
26.1. Le client demeure responsable de l’arrosage et de la surveillance quotidienne des végétaux dès leur livraison ou leur plantation, y compris lorsqu’un contrat d’entretien existe ou qu’un système d’arrosage automatique a été installé.
26.2. Il lui appartient de vérifier le fonctionnement du système, son alimentation en eau et en électricité, sa programmation, l’ouverture des vannes, l’absence de fuite ou d’obstruction et l’adaptation des durées d’arrosage aux conditions météorologiques et aux besoins réels des végétaux.
26.3. La Pépinière reste responsable des défauts de conception ou d’installation du système qui lui sont imputables dans les limites légales et contractuelles. Le client signale rapidement toute anomalie afin d’éviter l’aggravation du dommage.
26.4. Un contrat d’entretien ne transfère pas à la Pépinière une obligation de surveillance permanente entre ses passages, sauf engagement écrit très spécifique.
Article 27 — Gazon semé et garanties spécifiques
27.1. La germination et l’homogénéité d’un gazon semé dépendent notamment de l’arrosage, de la température, de la qualité du sol, des pluies, des oiseaux, du piétinement, des animaux, de l’érosion et des adventices.
27.2. Sauf garantie commerciale expressément souscrite, la Pépinière ne garantit pas une levée totale, immédiate ou parfaitement homogène. Elle demeure tenue d’exécuter la préparation et le semis conformément aux règles de l’art et répond des défauts qui lui sont imputables.
27.3. Toute garantie payante relative au gazon est régie par les conditions particulières figurant au devis ou dans le document « Conditions des garanties commerciales ».
Article 28 — Déchets, terres et matériaux évacués ou laissés sur place
28.1. L’évacuation des déchets verts, terres, gravats, emballages et anciens matériaux n’est comprise que si elle figure au devis.
28.2. Lorsqu’ils sont laissés sur place à la demande du client, celui-ci en assume la garde, l’utilisation, l’évacuation future et le respect des règles environnementales applicables.
28.3. Lorsqu’ils sont évacués par la Pépinière, ils sont transportés et traités conformément aux filières choisies par celle-ci et à la réglementation applicable.
Article 29 — Achèvement, réception et réserves
29.1. À l’achèvement d’un chantier ou d’une phase, les parties procèdent, lorsque cela est approprié, à une vérification contradictoire. Les défauts apparents et travaux restant à effectuer sont consignés dans un procès-verbal, un courriel ou tout autre écrit.
29.2. La réception couvre les défauts apparents qui ont été acceptés sans réserve, sans libérer la Pépinière de ses responsabilités légales, de la garantie de conformité applicable ni des vices cachés.
29.3. Le client est invité à signaler rapidement toute difficulté. Aucun délai bref prévu aux présentes CGV ne peut priver un consommateur d’un droit impératif.
29.4. Le client professionnel formule ses réserves apparentes au plus tard lors de la réception ou, si une vérification immédiate n’était raisonnablement pas possible, dans les cinq (5) jours ouvrables.
TITRE IV — FACTURATION ET PAIEMENT
Article 30 — Facturation par phases et échéances
30.1. Sauf mention contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) est demandé pour les chantiers. Son montant peut varier selon les fournitures, la durée, le risque d’approvisionnement et l’importance du projet.
30.2. La Pépinière peut facturer par phases, notamment à l’achèvement de chaque poste prévu au devis, selon l’état d’avancement, lors de la livraison de matériaux ou à des échéances intermédiaires expressément mentionnées.
30.3. Sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans les sept (7) jours calendrier à compter de leur date d’émission.
30.4. Une facilité de paiement ou un report n’est valable que s’il a été convenu par écrit. Une tolérance ponctuelle ne modifie pas les échéances futures.
Article 31 — Retard de paiement, indemnités et suspension
31.1. Client consommateur
En cas de non-paiement à l’échéance, le premier rappel adressé au consommateur est gratuit. Aucun intérêt ni indemnité n’est réclamé avant l’expiration du délai légal d’au moins quatorze (14) jours calendrier, calculé conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
À l’expiration de ce délai, et uniquement si les présentes CGV ont été valablement acceptées, les sommes impayées peuvent produire un intérêt de retard au taux maximal autorisé par le Livre XIX, ainsi qu’une indemnité forfaitaire limitée aux plafonds légaux suivants :
20 euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros ;
65 euros augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum légal de 2.000 euros.
Aucun autre frais de recouvrement amiable ne peut être réclamé au consommateur au-delà de ce que la loi autorise.
La clause indemnitaire est réciproque : si la Pépinière demeure en défaut de rembourser une somme certaine, exigible et non sérieusement contestée après mise en demeure et expiration d’un délai équivalent, le consommateur peut réclamer une indemnité et des intérêts de même ordre, dans les limites légales applicables.
31.2. Client professionnel
À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues par un client professionnel portent, de plein droit et sans mise en demeure, l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf taux contractuel valable différent.
Le client professionnel est en outre redevable de l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement raisonnable des autres frais de recouvrement excédant ce montant.
31.3. Suspension
Après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, la Pépinière peut suspendre les livraisons, commandes, garanties commerciales et travaux en cours jusqu’au paiement complet. La durée de suspension prolonge le planning et les frais raisonnables de démobilisation et de reprise peuvent être facturés.
La suspension doit rester proportionnée au manquement. Pour un consommateur, elle ne peut intervenir dans des conditions qui créeraient un déséquilibre manifeste ou priveraient celui-ci de ses droits impératifs.
TITRE V — RESPONSABILITÉ ET PROTECTION DE L’ENTREPRISE
Article 32 — Force majeure et changement imprévisible de circonstances
32.1. Une partie n’est pas responsable de l’inexécution rendue impossible par un événement imprévisible et inévitable, indépendant de sa volonté, répondant aux conditions légales de la force majeure.
32.2. La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable. Les obligations impossibles sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif ou prive durablement le contrat de son objet, chaque partie peut demander la résolution de la partie inexécutée dans les conditions prévues par la loi.
32.3. Une difficulté d’approvisionnement, une intempérie, une grève ou une hausse de prix ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Son appréciation dépend des circonstances concrètes.
32.4. Lorsqu’un changement imprévisible, non imputable à la Pépinière et survenu après la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse sans la rendre impossible, les parties négocient de bonne foi une adaptation raisonnable. Aucun supplément n’est imposé unilatéralement au consommateur en dehors d’une clause de révision objective ou de son accord écrit.
Article 33 — Responsabilité
33.1. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute ou par l’inexécution de ses obligations.
33.2. La Pépinière ne peut exclure ni limiter sa responsabilité en cas de dol, faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, inexécution d’une obligation essentielle lorsque la loi l’interdit, garantie légale de conformité, ni dans tout autre cas où une limitation est légalement prohibée.
33.3. Sous ces réserves, la Pépinière n’est pas responsable des conséquences directement causées par :
une information inexacte, incomplète ou tardive fournie par le client ;
une intervention du client ou d’un tiers après la livraison ou l’exécution ;
un défaut d’arrosage, d’entretien ou de surveillance relevant du client ;
une installation cachée non signalée et non raisonnablement détectable ;
un facteur naturel ou biologique extérieur qui n’est pas imputable à une non-conformité, à une faute ou à un défaut de conseil de la Pépinière.
33.4. Dans les relations avec un client professionnel uniquement, et dans la mesure permise par la loi, la Pépinière ne répond pas des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données ou préjudice d’image. Sa responsabilité globale pour un dommage lié à une prestation est limitée au montant hors TVA facturé pour la prestation directement concernée, sauf assurance couvrant un montant supérieur ou disposition légale impérative contraire.
Article 34 — Propriété intellectuelle, photographies et données
34.1. Plans et créations
Les croquis, plans, métrés, études, compositions végétales, visuels et propositions créatives restent la propriété intellectuelle de la Pépinière. Après paiement intégral, le client reçoit un droit d’utilisation personnel pour le projet concerné. Il ne peut les reproduire, les céder ou les transmettre à un concurrent afin de faire exécuter le projet sans autorisation écrite.
34.2. Photographies
La Pépinière peut prendre des photographies techniques avant, pendant et après les travaux afin de documenter l’état des lieux, l’avancement, les réserves ou une réclamation, en évitant autant que possible d’identifier des personnes.
L’utilisation de photographies à des fins publicitaires, sur le site internet ou les réseaux sociaux, nécessite une autorisation distincte et écrite du client lorsque le bien, son adresse, ses occupants ou des éléments permettant son identification sont reconnaissables.
34.3. Données à caractère personnel
Les données du client sont traitées pour établir les devis, exécuter les commandes et chantiers, facturer, assurer le suivi et respecter les obligations légales. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires et légales et ne sont communiquées qu’aux prestataires, sous-traitants, conseils et autorités qui doivent en connaître.
Le client peut exercer ses droits en matière de protection des données en contactant la Pépinière à l’adresse reprise sur ses documents commerciaux.
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 35 — Tolérance, nullité partielle et modification
35.1. Le fait pour la Pépinière de ne pas exercer immédiatement un droit, d’accepter exceptionnellement un retard ou d’accorder un geste commercial ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l’avenir.
35.2. Si une clause est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres clauses restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la clause concernée. Les parties remplacent, lorsque cela est possible, la clause écartée par une disposition licite poursuivant un objectif économique comparable sans porter atteinte aux droits impératifs du client.
35.3. La version applicable des CGV est celle remise ou rendue accessible au client avant la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à un contrat déjà conclu sans accord des parties.
Article 36 — Réclamations, droit applicable et juridictions
36.1. Toute réclamation est adressée à la Pépinière par écrit, avec une description précise, des photographies utiles et la référence du devis, ticket ou facture. La Pépinière accuse réception et examine la demande dans un délai raisonnable.
36.2. Les parties tentent de résoudre tout différend à l’amiable avant d’engager une procédure. Le consommateur conserve le droit de s’adresser au service de médiation ou à l’autorité compétente lorsque les conditions légales sont réunies.
36.3. Le contrat est soumis au droit belge, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa situation.
36.4. Pour les litiges avec un consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives du Code judiciaire, notamment le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu où l’obligation litigieuse est née, a été ou doit être exécutée.
36.5. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents, sauf compétence impérative différente.
— FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES —